Réseaux sociaux : le Conseil d’État freine l'interdiction aux moins de 15 ans

Le projet de « majorité numérique » à 15 ans se heurte à un obstacle juridique de taille : le droit européen. Le Conseil d’État vient de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), la France n'a plus la compétence pour imposer unilatéralement des systèmes de vérification d'âge aux plateformes. Si l’objectif de protection des mineurs reste partagé, la méthode technique envisagée par les députés est jugée illégale car elle relève désormais exclusivement de l'Union européenne. En conséquence, le texte de loi a dû être vidé de ses mesures phares en urgence pour éviter une censure totale, obligeant le gouvernement à revoir sa stratégie pour cibler l'accès aux contenus plutôt que d'imposer des verrous technologiques directs aux réseaux sociaux.